Aller au contenu
En vigueur

Article R761-9 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…

La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

Jurisprudence appliquant l'article R761-9 du Code de commerce

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.