Article R761-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :
1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;
2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;
3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;
4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article R761-16 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10/01/2025, 23MA01401, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Par…
- Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2026, n° 2311025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 janvier 2025, n° 23MA01401
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Par…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/11/2025, 24TL00620, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 761-2 du code de commerce : " (...) … D'autre part, aux termes de l'article R . 761 - 16 du code du commerce : " Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 07/03/2023, 21TL20194, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 novembre 2025, n° 24TL00620
de commerce . … D’autre part, aux termes de l’article R . 761 - 16 du code du commerce : « Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : / 1° Se conformer aux dispositions du règlement…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 mars 2023, n° 21TL20194
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.