Article R761-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 mars 2011 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5 adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
Jurisprudence appliquant l'article R761-12 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27/07/2012, 338130, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article A. 761-11 du code de commerce , dans sa rédaction alors en vigueur : " Le dossier de demande d'une dérogation mentionnée au premier alinéa de l'article R . 761 - 12 contient des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2011-286 du 18 mars 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A761-13 (V) art. A761-13
- Cite Code de commerce - art. L761-5 art. L761-5
- Cite Code de commerce - art. R761-12-3 (V) art. R761-12-3
- Cite Code de commerce. - art. A761-11 (V) art. A761-11
- Cite Code de commerce. - art. A761-12 (V) art. A761-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.