Article R761-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article R. 761-3, l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté.
L'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande.
Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R761-1 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 04/02/2020, 18NC01474, Inédit au recueil Lebon
Les conclusions de la société Alsace Croisières tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat par application de l'article R . 761 - 1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être…
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 13/05/2016, 15PA01244, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boissy…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27/11/2013, 360653, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée par la SAS Atac ; Vu le…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/07/2017, 16NT01016, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 1 du code de justice administrative : 18. … Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille au titre des dispositions des articles R . 761 - 1 et L. 761-1 du code…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24/10/2013, 13DA01261, Inédit au recueil Lebon
Eymery le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le montant la contribution à l'aide juridique au titre de l'article R . 761 - 1 du même code…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 05/03/2024, 23BX01569, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 761 - 1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/04/2016, 14LY00363, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article R . 761 - 1 du code de justice administrative, la somme de 35 euros…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 26/01/2015, 370329, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 janvier 2015, présentée par la SAS Befa ; Vu le code de commerce ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 ; Vu le code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.