Article R752-6-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 avril 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-6-1.
II.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.
Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète.
Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète.
Jurisprudence appliquant l'article R752-6-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 431703
Enfin, elles ne méconnaissent pas le IV de l'article L. 752-6 du code de commerce . Dès lors, les diverses critiques adressées par la société BEMH à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ne peuvent qu'être écartées…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/03/2018, 16MA03994, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la demande présentée par la SNC Lidl comportait, conformément aux exigences de l'article R . 752 - 6 2 ° a) du code de commerce , le dernier chiffre du recensement authentifié par décret de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale art. 5
- Cite LEGITEXT000038684717
- Cite Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives art. 9
- Cite Code de commerce art. A752-1
- Cite Code de commerce art. A752-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.