Article R752-44-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de…
Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-44-2.
Jurisprudence appliquant l'article R752-44-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne l'article R. 752-44-12 du code de commerce : 8. … Aux termes de l'article R . 752 - 44 - 3 du code de commerce , créé par l'article 4 du décret attaqué : " Le formulaire de demande d'habilitation est…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 4
- Cite LEGITEXT000038742693
- Cite Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
- Cite Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
- Cite Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives art. 10
- Cite Code de commerce art. A752-2
- Cite Code de commerce art. R752-44-2
- Cite Code de commerce art. R752-44-2
- Cite Code de commerce art. A752-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.