Article R752-44-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 5 : Du contrôle
Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.
Jurisprudence appliquant l'article R752-44-15 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne les articles R . 752 - 44 - 15 et R. 752-44-17 du code de commerce , relatifs au contrôle : 6. … Aux termes de l'article R . 752 - 44 - 15 du code de commerce : " Pour les projets soumis à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.