Article R752-43-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article L. 752-21.
Jurisprudence appliquant l'article R752-43-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/04/2026, 510652
R . 752 - 43 - 1 du même code : " L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande…
- Conseil d'État, 8 avril 2026, n° 510652
article R . 752 - 43 - 1 du même code : « L’avis ou la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d’une nouvelle…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/09/2025, 470356
de commerce . … R . 752 - 43 - 1 du même code : " L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une…
- Conseil d'État, 19 septembre 2025, n° 470356
de commerce . … article R . 752 - 43 - 1 du même code : « L’avis ou la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/03/2022, 20NT02867, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; l'avis rendu le 28 mai 2020 ne mentionne pas la procédure de revoyure en méconnaissance de l'article R. 752_43-1 du code de commerce ; - l'avis de la CNAC est entaché d'une erreur d'appréciation au regard…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/02/2024, 21TL04394, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/02/2023, 22NT00163, Inédit au recueil Lebon
de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R . 752 - 43 - 1 du code de commerce et parce que la SCI 2G Immo n'a pas pris en compte les motivations de fond de l'avis…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 1er février 2024, n° 21TL04394
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 3
- Cite Code de commerce art. L752-21
- Cite Code de commerce art. L752-21
- Cite Code de commerce art. L752-21
- Cite Code de commerce art. L752-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.