Article R752-29-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :
1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 752-1-2 du présent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ;
2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ;
3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 relatives à la vacance de logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque. Ces données sont présentées pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources mentionnées.
A peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder trois ans. Cette durée doit être cohérente avec les motifs de la suspension.
Jurisprudence appliquant l'article R752-29-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lyon, 6 juin 2023, n° 2200157
article R . 752 - 29 - 5 du code du commerce ; - cet arrêté procède d’une inexacte application des dispositions de l’article L. 752-1-2 du code de commerce ; l’enseigne de commerce pressentie n’a pas été désignée…
- Tribunal administratif de Pau, 12 février 2024, n° 2102129
territoriales concernées ont été irrégulièrement consultées ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne comporte pas les mentions requises par l'article R . 752 - 29 - 5 du code du commerce ; -…
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 mai 2026, n° 2601665
de commerce ; il n’est pas suffisamment motivée au regard du 1° et du 3° de l’article R . 752 - 29 - 5 du code de commerce ; il est entaché d’une erreur de droit dès lors que les deux magasins, qui bénéficient des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale art. 1
- Cite Code de commerce art. R752-29-2
- Cite Code de commerce art. R752-29-3
- Cite Code de commerce art. R752-29-6
- Cite Code de commerce art. L752-1-2
- Cite Code de commerce art. L752-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.