Article R752-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
L'article R. 751-3 n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L. 752-4.
Jurisprudence appliquant l'article R752-21 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/07/2021, 20MA03406, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, les dispositions précitées de l'article R. 752-4 du code de commerce n'ont pas été méconnues. 4. … Au total, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R 752 - 21 précité n'est pas fondé…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/07/2021, 20MA03406, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, les dispositions précitées de l'article R. 752-4 du code de commerce n'ont pas été méconnues. 4. … Au total, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R 752 - 21 précité n'est pas fondé…
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 mai 2025, n° 2304078
Il résulte ensuite de l'article R . 752 - 21 du même code que: " La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14/10/2021, 19MA03307, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, l'article R . 752 - 21 du code de commerce dispose : " La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/06/2020, 19LY01131, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - son intervention est recevable ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code de commerce manque en fait ; - le projet qui entre dans le cadre…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2026, n° 2203695
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Par conséquent, dès lors que le seuil des surfaces de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols art. 6
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. R751-3
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. R751-3
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. R751-3
- Cite Code de commerce art. R751-3
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. R751-3
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. R751-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.