Article R743-93 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
En dehors des cas prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et R. 743-95, du deuxième alinéa de l'article R. 743-104, et de l'article R. 743-114, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
- Modifie Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. R743-104 (VD) art. R743-104
- Cite Code de commerce - art. R743-114 art. R743-114
- Cite Code de commerce - art. R743-94 art. R743-94
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.