Article R743-83 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce art. 21
- Cite Code de commerce art. R742-19
- Cite Code de commerce art. R742-19
- Cite Code de commerce art. R742-27-1
- Cite Code de commerce art. R742-19
- Cite Code de commerce art. R742-27-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.