Article R743-79 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les conditions prévues aux articles R. 742-27-1, à l'exception de son dernier alinéa, R. 742-27-2 et R. 742-28.
Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. R742-27-1 art. R742-27-1
- Cite Code de commerce - art. R742-27-2 art. R742-27-2
- Cite Code de commerce - art. R742-28 art. R742-28
- Cite Code de commerce - art. R743-116 (V) art. R743-116
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 12
- Cite Code de commerce art. R742-28
- Cite Code de commerce art. R742-28
- Cite Code de commerce art. R742-27-1
- Cite Code de commerce art. R742-28
- Cite Code de commerce art. R742-27-1
- Cite Code de commerce art. R742-27-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.