Article R743-70 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R. 743-59, R. 743-63, par le deuxième alinéa de l'article R. 743-75, et par l'article R. 743-76.
Jurisprudence appliquant l'article R743-70 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 06/05/2014, 13BX01048, Inédit au recueil Lebon
exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la saisine de la commission prévue par l'article R . 743 - 70 du code de commerce a été effectuée le 15…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.