Article R743-68 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
Les dispositions des articles R. 743-69, R. 743-75 et R. 743-114 reçoivent application.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 25 art. 25
- Modifie Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R743-101 (VD) art. R743-101
- Cite Code de commerce - art. R743-114 art. R743-114
- Cite Code de commerce - art. R743-127 art. R743-127
- Cite Code de commerce - art. R743-69 art. R743-69
- Cite Code de commerce - art. R743-75 art. R743-75
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. R743-69
- Cite Code de commerce art. R743-75
- Cite Code de commerce art. R743-114
- Cite Code de commerce art. R743-127
- Cite Code de commerce art. R743-114
- Cite Code de commerce art. R743-127
- Cite Code de commerce art. R743-101
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.