Article R743-58 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. 743-102 et R. 743-128.
Les dispositions de l'article R. 743-57 sont applicables en cas de destitution.
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l'article R. 743-66.
Jurisprudence appliquant l'article R743-58 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 03/08/2021, 434928, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme D... A..., auditrice, - les conclusions de M. … Aux…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R743-57
- Cite Code de commerce art. R743-66
- Cite Code de commerce art. R743-102
- Cite Code de commerce art. R743-128
- Cite Code de commerce art. R743-57
- Cite Code de commerce art. R743-128
- Cite Code de commerce art. R743-57
- Cite Code de commerce art. R743-66
- Cite Code de commerce art. R743-128
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.