Aller au contenu
En vigueur

Article R743-55 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…

Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.