Article R743-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R743-40 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-02 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques…
L. 621-4 du code de commerce ). … Son fondement par le 2ème alinéa de l'article R . 743 - 40 ne permet en aucune manière à l'usager de vérifier le coût effectif de l'acte. 944.
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.