Article R743-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. R743-109 (V) art. R743-109
- Cite Code de commerce - art. R743-35 (V) art. R743-35
- Cite Code de commerce - art. R743-41 (V) art. R743-41
- Cite Code de commerce - art. R743-42 (V) art. R743-42
- Cite Code de commerce - art. R743-48 (V) art. R743-48
- Cite Code de commerce. - art. R743-30 (V) art. R743-30
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
- Cite Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
- Cite Code de commerce art. R743-30
- Cite Code de commerce art. R743-35
- Cite Code de commerce art. R743-41
- Cite Code de commerce art. R743-42
- Cite Code de commerce art. R743-48
- Cite Code de commerce art. R743-109
- Cite Code de commerce art. R743-41
- Cite Code de commerce art. R743-48
- Cite Code de commerce art. R743-109
- Cite Code de commerce art. R743-35
- Cite Code de commerce art. R743-41
- Cite Code de commerce art. R743-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.