Article R743-178 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 juin 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 5 : Compte affecté…
Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus :
1° Les provisions pour expertises judiciaires ;
2° Les séquestres attribués aux greffiers des tribunaux de commerce ;
3° Les sommes reçues en application de l'article L. 3253-15 du code du travail.
Chacune de ces catégories de fonds fait l'objet de l'ouverture d'un compte de dépôt distinct auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Jurisprudence appliquant l'article R743-178 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-17.288, Publié au bulletin
de commerce définissant les missions du greffe du tribunal de commerce ne comportent pas l'obligation, en sa qualité de séquestre des provisions réglées par les justiciables, d'appliquer des prélèvements sociaux sur…
- Cour de cassation, 11 octobre 2018, n° 17-17.288
de commerce définissant les missions du greffe du tribunal de commerce ne comportent pas l'obligation, en sa qualité de séquestre des provisions réglées par les justiciables, d'appliquer des prélèvements sociaux sur…
Textes liés
- Crée Décret n°2009-768 du 23 juin 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce. - art. A743-1 (V) art. A743-1
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 7-6-1 (V) art. Annexe 7-6-1
- Cite Code de commerce. - art. R743-179 (V) art. R743-179
- Cite Code de commerce. - art. R743-180 (V) art. R743-180
- Cite Code de commerce. - art. R743-182 (V) art. R743-182
- Cite Code du travail - art. L3253-15 art. L3253-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.