Article R743-173 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 4 : De la…
Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal judiciaire, les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale ;
2° En cas de réduction du ressort du tribunal judiciaire, de suppression de sa compétence commerciale ou lorsque le greffe est confié à un greffier de tribunal de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce qui sont créés ou dont le ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est créé versent une indemnité à l'Etat.
Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Jurisprudence appliquant l'article R743-173 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/10/2015, 14NT00864, Inédit au recueil Lebon
R . 743 - 173 du code de commerce en lui demandant de fixer à 687 578,17 euros le montant de l'indemnité due, en raison de cette modification, à l'Etat par M. … R . 743 - 173 et suivants du code de commerce et du…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/02/2018, 15LY02450, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la proposition de la commission d'évaluation prévue à l'article R . 743 - 173 du code de commerce a le caractère d'un avis conforme. … Considérant…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. R743-158 (VD) art. R743-158
- Cite Code de commerce - art. R743-174 art. R743-174
- Cite Code de commerce. - art. R743-175 (V) art. R743-175
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice art. Annexe II
- Cite Code de commerce art. R743-174
- Cite Code de commerce art. R743-158
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.