Article R743-162 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 4 : De la…
Lorsqu'un établissement commercial, appartenant à une personne physique ou morale, est situé dans un canton, une commune ou une section de commune transférés dans un autre ressort, le greffier du tribunal antérieurement compétent adresse au greffier du tribunal désormais compétent le dossier complet d'immatriculation relatif à cet établissement, sous réserve que l'immatriculation n'ait pas été radiée avant la date de modification du ressort.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. A743-10 (V) art. A743-10
- Cite Code de commerce - art. R741-7 (V) art. R741-7
- Cite Code de commerce - art. R743-142-1 (VD) art. R743-142-1
- Cite Code de commerce - art. R743-142-2 (V) art. R743-142-2
- Cite Code de commerce - art. R743-165 (VD) art. R743-165
- Cite Code de commerce. - art. R743-166 (V) art. R743-166
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R741-7
- Cite Code de commerce art. R743-165
- Cite Code de commerce art. R743-166
- Cite Code de commerce art. R743-165
- Cite Code de commerce art. A743-10
- Cite Code de commerce art. R743-142-1
- Cite Code de commerce art. R743-142-1
- Cite Code de commerce art. R743-142-2
- Cite Code de commerce art. A743-10
- Cite Code de commerce art. A743-10
- Cite Code de commerce art. A743-10
- Cite Code de commerce art. A743-10
- Cite Code de commerce art. A743-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.