Article R743-158 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 4 : De la…
Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. Il en est de même lorsqu'un tribunal est créé ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R743-158 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 06/05/2014, 13BX01048, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 a supprimé le tribunal de commerce de Millau à compter du 31 décembre 2008 ; qu'en application des articles…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/02/2018, 15LY02450, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la proposition de la commission d'évaluation prévue à l'article R. 743-173 du code de commerce a le caractère d'un avis conforme. … Considérant…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06/12/2021, 438617, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2008-146 du 15 février 2008 ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 6 décembre 2021, n° 438617
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2008-146 du 15 février 2008 ; - le code de justice administrative ; Après…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13/11/2012, 11MA04769, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/10/2015, 14NT00864, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 743-173 du code de commerce alors applicable : " Lorsque la modification prévue à l'article R . 743 - 158 affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. R743-159
- Cite Code de commerce art. R743-173
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.