Article R743-139-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.
Il peut accomplir les missions dévolues aux greffiers des tribunaux de commerce à l'exception de celles relatives à l'assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d'administration, d'organisation et de gestion du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article R743-139-2 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-02 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques…
L. 621-4 du code de commerce ). … La seule restriction à l'exercice de la fonction est apportée par l'article R . 743 - 139 - 2 du code de commerce , qui précise que le greffier salarié « peut accomplir les missions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.