Article R743-125 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 52 art. 52
- Modifie Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L223-14 art. L223-14
- Cite Code de commerce - art. L228-24 art. L228-24
- Cite Code de commerce - art. R743-126 (V) art. R743-126
- Cite Code de commerce - art. R743-127 (V) art. R743-127
- Cite Code de commerce - art. R743-128 (VD) art. R743-128
- Cite Code de commerce - art. R743-44 (V) art. R743-44
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 15
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L228-24
- Cite Code de commerce art. L228-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.