Article R742-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R742-7 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 23/05/2013, 12DA01838
R . 742 - 7 à R. 742-15, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4, et R. 742-6 ; / 8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16, sous réserve des…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 15LY02585, Inédit au recueil Lebon
de tribunal de commerce ; - le code de justice administrative. … stage dans les conditions prévues aux articles R . 742 - 7 à R. 742-15, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4, et…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16LY01779, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 ; - le code de commerce ; - la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ; - le code de justice administrative. … stage dans les…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 15LY03799, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 ; - le code de commerce ; - la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ; - le code de justice administrative. … stage dans les…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16LY01782, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 ; - le code de commerce ; - la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ; - le code de justice administrative. … stage dans les…
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2024, n° 23/10108
R . 742 - 7 à R.742-15-1... … de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.