Article R742-27-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la valeur de l'office.
Sauf lorsque l'indemnité demandée apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Si ce délai n'est pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de R. 742-24, sauf à ce que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans ce même délai, son intention de se rétracter.
Jurisprudence appliquant l'article R742-27-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-08 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
R. 743-83. - Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en qualité de successeur présenté à l'agrément par son titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R . 742 - 27 - 1…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 412291, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 742-1 du code de commerce dispose que " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". … En…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. R724-4 art. R724-4
- Cite Code de commerce - art. R742-24 art. R742-24
- Cite Code de commerce - art. R743-122 (V) art. R743-122
- Cite Code de commerce - art. R743-79 (V) art. R743-79
- Cite Code de commerce - art. R743-83 (V) art. R743-83
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.