Article R742-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-23.
La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Jurisprudence appliquant l'article R742-24 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04/08/2011, 10NC01366, Inédit au recueil Lebon
R . 742 - 24 du code de commerce : Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11/02/2015, 367884, Publié au recueil Lebon
de commerce : " Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R . 742 - 24 du même code dispose : " Lorsqu'un office de greffier…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11/02/2015, 367887, Inédit au recueil Lebon
Singeret autres ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-08 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
de commerce . 5 Articles R. 742-1 et A. 742-6 du code de commerce . … R. 742-18-1. - I. - Les indemnités respectivement mentionnées aux articles R . 742 - 24 et R. 742-27-1 et le prix de cession mentionné à l'article…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. R742-19 (V) art. R742-19
- Cite Code de commerce - art. R742-22 (V) art. R742-22
- Cite Code de commerce - art. R742-27-1 (V) art. R742-27-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.