Article R742-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Modifie Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. R732-8 (V) art. R732-8
- Cite Code de commerce - art. R742-23 (V) art. R742-23
- Cite Code de commerce - art. R742-24 (V) art. R742-24
- Cite Code de commerce - art. R742-25 (VD) art. R742-25
- Cite Code de commerce - art. R742-26 (V) art. R742-26
- Cite Code de commerce - art. R743-122 (V) art. R743-122
- Cite Code de commerce - art. R743-34 (V) art. R743-34
- Cite Code de commerce - art. R743-83 (V) art. R743-83
- Cite Code de commerce. - art. R742-18 (M) art. R742-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.