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En vigueur

Article R724-9 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1…

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président.

Jurisprudence appliquant l'article R724-9 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Amiens, 19 mai 2022, n° 21/03404

    DECISION La SARL Jardi-Bat a fait l'objet d'un contrôle à l'initiative de la MSA de Picardie portant sur la période du premier trimestre 2015 au quatrième trimestre 2016, au visa des articles R . 724 - 9 du code rural…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 2024, n° 19/01424

    auxquelles la cour se réfère expressément, Madame [L] [U] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 3 du décret n°2002-11196 du 17 septembre 2002, Vu les dispositions de l'article 11 du décret n°2013-1107…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.