Article R724-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1…
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats en application du 3° de l'article L. 724-2.
Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des tribunaux de commerce.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-5 (Ab) art. R414-5
- Cite Code de commerce - art. L724-2 (V) art. L724-2
- Cite Code de commerce - art. R742-27-1 (V) art. R742-27-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-5 (M) art. R414-5
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L724-2
- Cite Code de commerce art. R742-27-1
- Cite Code de commerce art. R742-27-1
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R414-5
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R414-5
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R414-5
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R414-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.