Article R724-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-18 (Ab) art. R414-18
- Cite Code de commerce - art. L724-4 (V) art. L724-4
- Cite Code de commerce - art. R724-20 (V) art. R724-20
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-18 (Ab) art. R414-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.