Article R724-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou R. 724-20, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 6 art. 6
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-11 (Ab) art. R414-11
- Cite Code de commerce - art. L724-3 art. L724-3
- Cite Code de commerce - art. L724-4 art. L724-4
- Cite Code de commerce - art. R724-20 art. R724-20
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-11 (Ab) art. R414-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce art. 6
- Cite Code de commerce art. L724-3
- Cite Code de commerce art. L724-4
- Cite Code de commerce art. R724-20
- Cite Code de commerce art. L724-3
- Cite Code de commerce art. L724-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.