Article R723-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1046 du 6 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L723-11 (V) art. L723-11
- Concordance Code de l'organisation judiciaire L413-8 al. 1, ecqc la date
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole art. 4
- Cite Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce art. 1
- Cite Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce art. 1
- Cite Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections art. 3
- Cite Code de commerce art. L723-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.