Article R723-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L. 723-13. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Arrêté du 24 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-9 (Ab) art. R413-9
- Cite Code de commerce - art. L723-13 (V) art. L723-13
- Cite Code de commerce - art. R723-6 (V) art. R723-6
- Concordance Code de l'organisation judiciaire R413-9 al. 2 à 4
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L723-13
- Cite Code de commerce art. R723-6
- Cite Code de commerce art. R723-6
- Cite Code de commerce art. L723-13
- Cite Code de commerce art. R723-6
- Cite Code de commerce art. R723-6
- Cite Code de commerce art. R723-6
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-9
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.