Article R722-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut…
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 722-1. Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 722-12, l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.
L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 722-2, le bureau de l'assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.
Jurisprudence appliquant l'article R722-8 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14/12/2009, 324929, Inédit au recueil Lebon
de commerce relatif à la convocation des membres de la commission et à la communication des pièces du dossier ; Considérant, en second lieu, que si, eu égard à la nature, à la composition et à l'attribution de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Deplace Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1046 du 6 août 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-2 (Ab) art. R412-2
- Cite Code de commerce - art. L722-12 art. L722-12
- Cite Code de commerce - art. R722-1 art. R722-1
- Cite Code de commerce - art. R722-17 (V) art. R722-17
- Cite Code de commerce - art. R722-2 art. R722-2
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
- Cite Code de commerce - art. R940-1 (V) art. R940-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-2 (Ab) art. R412-2
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L722-12
- Cite Code de commerce art. R722-1
- Cite Code de commerce art. R722-2
- Cite Code de commerce art. L722-12
- Cite Code de commerce art. R722-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.