Article R721-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil…
Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article R721-7 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 09/10/2017, 399153, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2015-618 du 4 juin 2015 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Code de commerce - art. R910-1 (V) art. R910-1
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
- Cite Code de commerce - art. R940-1 (V) art. R940-1
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
- Cite Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice art. Annexe I
- Cite Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice art. Annexe II
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.