Article R721-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 1 : Dispositions…
Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit :
a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir) ;
b) Simarre : de soie noire ;
c) Toque : noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président) ;
d) Cravate : blanche plissée.
Jurisprudence appliquant l'article R721-4 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 13/06/2019, 19VE01799, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le dossier n° 17VE02004 ; - le code de commerce ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R741-6
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R741-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.