Aller au contenu
En vigueur

Article R721-16 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil…

Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité de quatorze de ses membres.

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.