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En vigueur

Article R721-13 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil…

Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.