Article R713-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
En ce qui concerne le vote électronique, les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14 sont l'identifiant, le mot de passe pour accéder à la plateforme de vote ainsi qu'une fiche expliquant les modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter.
Les circulaires des candidats sont mises en ligne sur la plate-forme de vote et sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée.
La commission d'organisation des élections peut décider que les circulaires des candidats sont également envoyées à chaque électeur sur support papier, dans les mêmes conditions que les instruments nécessaires au vote, mentionnés ci-dessus, après avoir vérifié leur conformité aux dispositions définies par arrêté du ministre de tutelle.
Jurisprudence appliquant l'article R713-21 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 22BX00636
R . 713 - 21 du code de commerce ; 230 électeurs inscrits n'ont pas reçu leur matériel de vote ; - l'entreposage du matériel de vote dans des locaux gérés par la CCIR de la Guyane, n'a pas permis de garantir la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 9
- Cite Code de commerce art. R713-14
- Cite Code de commerce art. R713-14
- Cite Code de commerce art. R713-14
- Cite Code de commerce art. R713-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.