Article R712-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. art. 6
- Cite Code de commerce art. R712-27
- Cite Code de commerce art. R712-29
- Cite Code de commerce art. R712-29
- Cite Code de commerce art. R712-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.