Article R712-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Les établissements du réseau peuvent être autorisés à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leurs actions dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exception de leurs dépenses de fonctionnement. Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des ressources dont ils disposent en vertu de l'article L. 710-1 du code de commerce.
La transmission à l'autorité de tutelle de la délibération adoptant un projet d'emprunt est accompagnée des documents et informations prévus par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Créé par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 6 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L710-1 (V) art. L710-1
- Cite Code de commerce. - art. R712-28 (V) art. R712-28
- Cite Code de commerce. - art. R712-33 (V) art. R712-33
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. art. 6
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. R712-28
- Cite Code de commerce art. R712-33
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.