Article R712-22-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce et d'industrie de région 15 jours au moins avant l'assemblée générale au cours de laquelle ils sont soumis au vote des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La chambre de commerce et d'industrie de région vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, le schéma régional d'organisation des missions, les schémas sectoriels,la convention d'objectifs et de moyens, son propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune. Ses observations sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à l'autorité de tutelle.
S'il lui apparaît que le budget d'une chambre de sa circonscription est susceptible d'engager à court ou moyen terme sa solidarité financière en application du 7° de l'article L. 711-8, la chambre de région lui adresse des observations, lui propose des mesures de redressement et en informe l'autorité de tutelle.
Si la chambre de commerce et d'industrie de région doit assurer les besoins en trésorerie nécessaires au paiement des dépenses obligatoires de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée en application de l'article D. 712-14-4, la répartition des ressources affectées prévue dans le budget primitif de cette chambre de commerce et d'industrie de région peut, en tant que de besoin, être modifiée dans le cadre d'un budget rectificatif. Les éventuels ajustements sont également pris en compte dans les budgets rectificatifs des chambres rattachées et CCI France.
Jurisprudence appliquant l'article R712-22-2 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11/10/2021, 19MA03662, Inédit au recueil Lebon
R . 712 - 22 - 2 du code de commerce ; - elle s'en rapporte à l'ensemble des moyens invoqués devant le tribunal administratif de Marseille ; - pour le cas où la Cour n'annulerait pas le jugement à elle déféré, il est…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 2
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. D712-14-4
- Cite Code de commerce art. L711-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.