Article R712-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires.
Jurisprudence appliquant l'article R712-20 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 07/02/2023, 22NT00483
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 712 - 20 -1 du code du commerce, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie : "…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 7 février 2023, n° 22NT00483
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 712 - 20 -1 du code du commerce, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie : "…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. art. 4
- Concorde Code de commerce art. R712-18
- Concordance Code de commerce art. R712-18
- Concorde Code de commerce art. R712-18
- Concordance Code de commerce art. R712-18
- Concorde Code de commerce art. R712-18
- Concordance Code de commerce art. R712-18
- Concorde Code de commerce art. R712-18
- Concordance Code de commerce art. R712-18
- Concorde Code de commerce art. R712-18
- Concordance Code de commerce art. R712-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.