Article R712-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorité de tutelle.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Modifié par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 2
- Modifié par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 4 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 4
- Cite Code de commerce. - art. R711-23 (M) art. R711-23
- Concorde Code de commerce. - art. R712-7 (T) art. R712-7
- Concordance Code de commerce. - art. R712-7 (T) art. R712-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. art. 2
- Modifié par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. art. 4
- Concordance Code de commerce art. R712-7
- Concordance Code de commerce art. R712-7
- Concordance Code de commerce art. R712-7
- Concordance Code de commerce art. R712-7
- Concordance Code de commerce art. R712-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.