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En vigueur

Article R712-17 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…

En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorité de tutelle.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.