Article R712-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites.
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste, les modalités et les montants sont fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie, conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales prévues par le code de sécurité sociale.
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Jurisprudence appliquant l'article R712-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-11 concernant un projet de décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791…
Il reprendrait à l'identique les éléments actuellement détaillés à l'article R . 712 - 1 du code de l'énergie. … R . 712 - 1 , 1°, n'intègre pas toutes les formes de cogénération.
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-02 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX RESEAUX PUBLICS ET PRIVES a) La détermination du taux d'EnR&R dans l'alimentation d'un réseau de chaleur et de froid ( article R . 712 - 1 ) 55. … R . 712 - 1 ».
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/02/2007, 292114
de commerce ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 juin 2006, 277263, inédit au recueil Lebon
A a été convoqué à l'audience du 24 mai 2006, dans le délai prévu par l'article R . 712 - 1 du code de justice administrative, par courrier du 17 mai 2006, reçu le 18 mai suivant ; que si M. … Les justificatifs utiles…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 07/11/2023, 467980, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le…
- Conseil d'État, 7 novembre 2023, n° 467980
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 décembre 2022, n° 2107832
Les énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1° et 2° de l'article R . 712 - 1 du code de l'énergie. Le bilan énergétique porte sur l'ensemble des usages énergétiques dans la construction. IV…
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-A-21 relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations…
Quant aux frais de gestion, ils sont couverts par les remises de gestion dont les modalités de calcul et la répartition sont définies sur la base de l'article R 712 - 1 . 34. … de commerce ). 81.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A712-1 (Ab) art. A712-1
- Cite Code de commerce - art. A712-2 (V) art. A712-2
- Cite Code de commerce - art. R917-10 (V) art. R917-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (M) art. D311-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.