Article R711-75-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2008 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2. Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) art. 1
- Cite Code de commerce art. R712-2
- Cite Code de commerce art. R712-2
- Cite Code de commerce art. R712-2
- Cite Code de commerce art. R712-2
- Cite Code de commerce art. R712-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.