Article R711-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.
Chaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont appelés à présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane.
Jurisprudence appliquant l'article R711-6 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-11 concernant un projet de décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791…
de commerce ; Vu le code de l'énergie, et notamment son article L. 713-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, la rapporteure générale adjointe, les représentants de la Direction générale de l'Énergie et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.