Article R711-55-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 concernent :
1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ;
2° Les missions prioritaires du réseau définies dans le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 712-2 et les missions exercées dans le cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de l'article L. 711-16 ;
3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68 ainsi que le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Ces normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de performance et peuvent préciser les conditions de leur mise en œuvre, notamment en matière de restitution d'informations, et les conditions de la tarification des services concernés. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France. Elles s'imposent à tous les établissements publics du réseau dès leur approbation, dans les conditions prévues à l'article R. 712-8, par l'autorité de tutelle, et leur publication sur le site Internet de CCI France.
CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.
Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.
Jurisprudence appliquant l'article R711-55-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème SSJS, 03/02/2016, 391170, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/10/2015, 386603, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - la loi n°…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. R712-8
- Cite Code de commerce art. R712-8
- Cite Code de commerce art. R* 712-8
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. R* 712-8
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.